La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires porte le droit pour tout fonctionnaire et pour tout agent contractuel de droit public ou de droit privé de consulter un référent déontologue, sur ...

Cette charte a pour effet de mutualiser la gestion des missions relevant des 1°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG31 assure la coordination générale et une répartition des missions a été mise en place autou ...

Afin de les accompagner pour une gestion durable des ressources humaines et de mettre en œuvre un service public de qualité, le CDG31 met à la disposition des élus employeurs de la Haute-Garonne, de nombreux services. Cette rubrique recense toutes les inf ...

Titulaires d'un mandat local, les membres du Conseil d'Administration représentent l'ensemble des collectivités affiliées. Sous l’impulsion du Président, ils déterminent les orientations et le fonctionnement de l’établissement. Les attribut ...

Le CDG31 est administré par un Conseil d'Administration composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges: le collège des représentants communaux, le collège des représentants des établissements publics locaux, le collège des représentants des col ...

Pour en savoir plus, consultez les sous-rubriques dédiées.   Le CDG31 propose différentes missions pour prévenir et gérer les conflits éthiques. Droits et obligations Cibles:  Agent public Collectivités Remonter en haut de page:  ...

Courriel:  mediation@cdg31.fr Site web:  http://www.cdg31.fr Afficher dans l'annuaire:  Type de contact:  Services CDG31 Thématique:  Droits et obligations ...

Téléphone:  05 81 91 94 44 Courriel:  signalement@cdg31.fr Site web:  http://www.cdg31.fr Afficher dans l'annuaire:  Type de contact:  Services CDG31 Thématique:  Droits et obligations ...

Toutefois, l’accès à ce service n’est possible que si la collectivité ou l'établissement public auquel est rattaché l'agent ou le collaborateur extérieur a adhéré à ce service au préalable. Le Référent Alerte Ethique permet à la personne de révé ...

Téléphone:  06 13 16 03 37 Courriel:  alerteethique@cdg31.fr Site web:  http://cdg31.fr Lien:  Site Web Afficher dans l'annuaire:  Type de contact:  Services CDG31 Thématique:  Droits et obligations ...