Oui, lorsque que 25 % au moins des enseignants sont grévistes conformément aux articles L. 133-2 et L. 133-10 du code de l’éducation. Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

OUI, mais UNIQUEMENT pour les régions, départements et dans les communes de plus de 10 000 habitants, et leurs établissements publics. Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territorial ...

Non, la rémunération de l’agent gréviste est réduite du fait de l’absence de service fait. En effet, l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxque ...

Non. Seuls le Gouvernement et les préfets disposent de cette prérogative.   Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

Collectivités Elus Conditions de travail Droits et obligations Le 08/09/2025 En savoir plus Télécharger le livret d'information sur l'exercice du droit de grève   Descriptif court (chapô):  Le service Expertise juridique statutaire vous propose ...

Agent public Collectivités Elus Retraite Le 01/09/2025 La retraite progressive permet à l'assuré de réduire son temps de travail en cumulant une activité professionnelle à temps partiel avec le versement d'une fraction de sa pension de retraite, ...

Collectivités Elus Santé au travail Le 24/09/2025 Le CDG31 a adressé le message suivant à l’ensemble des collectivités adhérentes à la convention de participation en santé.   Vous êtes adhérents à la convention de participation en Santé du CDG31 détenue p ...

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Collectivités Elus Prévention des risques professionnels Santé au travail Conditions de travail Le 03/10/2025 La réunion de clôture du projet analyse des pratiques professionnelles et prévention de RPS dans les services de police municipale s'est ten ...

Collectivités Elus Déroulement de carrière Le 09/10/2025 Cette codification a été réalisée à droit constant, mais quelques dispositions ont été codifiées à droit non constant : c’est le cas du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions c ...