Cette codification a été réalisée à droit constant, mais quelques dispositions ont été codifiées à droit non constant : c’est le cas du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Sont ainsi introduites dans le Code Général de la Fonction Publique les modifications suivantes :
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Prolongation de stage : les termes de « prorogation de stage » sont remplacés par ceux de « prolongation de stage » à propos de l’agent dont les aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage (articles R. 327-10, R. 327-11, R. 327-12 et R. 327-13). Un arrêté est à votre disposition sur le site internet du CDG31 ;
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Définition du temps de stage : ne sont pas prises en compte comme période de stage la durée de la suspension (article R. 327-21 du CGCT) et de l’exclusion temporaire de fonctions (article R. 327-24 du CGFP) ;
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Périodes de travail à temps partiel : pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation, les périodes de travail à temps partiel effectuées par le fonctionnaire stagiaire sont prises en compte pour leur durée effective (article R. 327-30 du CGFP) ;
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Congé sans traitement :
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Suppression de l’octroi « sous réserve des nécessités de service » : il est désormais accordé de plein droit à l’agent (article R. 327-44 du CGFP) ;
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Extension des situations ouvrant droit au congé : il est accordé pour élever un enfant, pour donner des soins à son conjoint, pour s’occuper d’une personne à charge et dorénavant également pour suivre le conjoint ou le partenaire du PACS (article R. 327-44 du CGFP) ;
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Le fonctionnaire stagiaire bénéficiant d’un congé sans traitement doit demander à reprendre ses fonctions 2 mois au moins avant l'expiration du congé en cours. Il doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation correspond au motif pour lequel il a demandé ce congé (article R. 327-45 du CGFP) ;
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Démission : le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner adresse sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions (article R. 327-65 du CGFP).
