Dans le cadre de son partenariat avec le FIPHFP, le CDG31 développe un accompagnement auprès des structures publiques territoriales confrontées à des problématiques liées au handicap ou à l’inaptitude physique de ces agents. Tout employeur public territor ...

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OUI : il s’agit d’une obligation légale. En effet, depuis les lois n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et n° 2004-626 du 30 juin 2004, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1607 heures annuelles. Cependant, les collectivités territoriales bé ...

NON : seules les collectivités territoriales et établissements publics qui ont un temps de travail inférieur à 1607 heures annuelles doivent délibérer pour se mettre en conformité avec le cadre légal.   Thématique:  Temps de travail Cibles:  Agent public ...

OUI : conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les comités techniques sont compétents en matière d’organisation et de fonctionnement des services. La ...

Il ne s’agit pas d’une obligation légale car la mise en place des cycles de travail relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant. Néanmoins, il est vivement conseillé d’associer en amont les agents, ou leurs représentants, au travers de groupe ...

Le temps de travail effectif constitue le temps pendant lequel l’agent peut être joint à tout moment, afin d’intervenir immédiatement, et ne peut dès lors pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles. Est considéré comme du temps ...

La pause de 20 minutes à raison d’une séquence de travail de 6 heures consécutives est prévue par un texte, alors que la pause méridienne n’est pas reconnue par les textes. Le distinguo entre ces deux temps de pause renvoie à la notion de temps de travail ...

OUI : elle est obligatoire depuis la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, et elle doit prendre obligatoirement la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. La journée de solidarité peut être accomplie au choix selon les modalités suivantes: ...