En tant qu’élu employeur, il est important de connaître les droits et les principales obligations des fonctionnaires territoriaux afin que l’autorité territoriale puisse exercer son pouvoir hiérarchique dans le respect et la connaissance de ces principes ...

Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Faisant entrer ...

Tout employeur public dès qu’il emploie 20 agents (ETP) est soumis au respect d’une obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés. La loi fixe un taux minimal d’emploi égal à 6 % de l’effectif total. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a for ...

Dans le cadre de son partenariat avec le FIPHFP, le CDG31 développe un accompagnement auprès des structures publiques territoriales confrontées à des problématiques liées au handicap ou à l’inaptitude physique de ces agents. Tout employeur public territor ...

Le Conseil de discipline est défini par les articles L532-7 à L532-10 du CGFP pour les fonctionnaires et par les articles L532-11 à L532-12 pour les agents contractuels. Le conseil de discipline (CD) doit obligatoirement être saisi par l’autorité territor ...

Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour: février 2024) Coordonnées AUDREY GONZALEZ- Secrétaire générale Adresse postale: 3, Chemin du Pigeonnier de la Cépière - Bât. C- 3 ème  étage- 31100 TOULOUSE Téléphone: 07 69 16 ...

Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour: janvier 2025) Coordonnées ZOUAOUIA BOSSARD-REFAS KAMAL EL BALGHITY Adresse postale: Chez Madame Bossard-Refas A.-  19, rue Rosette- 31500 TOULOUSE Tél: 06 60 78 29 82 (Zouaouia ...

Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour: septembre 2023) Coordonnées LAURENT AGULLO- Secrétaire général Adresse postale: 3, Chemin Henri Bessemer- 31200 TOULOUSE Téléphone: 05 61 13 45 91 Courriel: unsat31@hotmail.fr ...

Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour: septembre 2023) Coordonnées BELKACEM OUARRAG- Secrétaire général Adresse postale: 590 rue Buissonnière- CS 37666- 31676 LABÈGE CEDEX Téléphone: 06 41 41 61 76 Courriel: gd31fo@ ...

Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour: janvier 2025) Coordonnées ABDERRAHIM AARIM Adresse postale: 590 rue Buissonnière-  CS 37666- 31676 LABÈGE Téléphone: 05 81 91 93 07- 06 46 75 92 68 Courriel: csd31.cgt@gmail.co ...