Les instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires, Commission Consultative Paritaire, Comité Social Territorial et Formation spécialisée) sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ord ...

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la création d’un conseil médical en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme. Le décret d’a ...