Accompagner au plus près les employeurs territoriaux dans leur gestion des ressources humaines est une mission centrale du CDG31. Afin de toujours mieux répondre à leurs besoins, un temps d’information et d’échange est proposé une fois par mois sous forme ...

La promotion interne est la procédure par laquelle un fonctionnaire accède au cadre d’emplois supérieur, par dérogation à la règle du concours. Fonctionnement et conditions d'accès Pour bénéficier d’une promotion interne, les articles L.523-3 à L.523 ...

                Date d'édition:  Mardi, 29 juillet, 2025 Descriptif court:  Ce modèle d'arrêté s'applique aux militaires en activité, en application de l'article L. 4139.2 du Code de la défense. Thématique:  Position statutaire Recrute ...

Le CDG31 vous propose des prestations pour vous aider à structurer vos principaux outils de gestion du personnel: LDG, temps de travail, règlement intérieur, etc. Ligne directrice de gestion Accompagner les communes et les EPCI dans l’élaboration de leurs ...

Oui, mais u niquement dans le cadre des services listés à l’article L114-8 du CGFP : Collecte et traitement des déchets des ménages; Transport public de personnes; Aide aux personnes âgées et handicapées; Accueil des enfants de moins de trois ans; Accueil ...

Oui, lorsque que 25 % au moins des enseignants sont grévistes conformément aux articles L. 133-2 et L. 133-10 du code de l’éducation. Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

OUI, mais UNIQUEMENT pour les régions, départements et dans les communes de plus de 10 000 habitants, et leurs établissements publics. Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territorial ...

Non, la rémunération de l’agent gréviste est réduite du fait de l’absence de service fait. En effet, l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxque ...

Non. Seuls le Gouvernement et les préfets disposent de cette prérogative.   Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

Collectivités Elus Conditions de travail Droits et obligations Le 08/09/2025 En savoir plus Télécharger le livret d'information sur l'exercice du droit de grève   Descriptif court (chapô):  Le service Expertise juridique statutaire vous propose ...