Informations et documents mis à votre disposition. Le CDG31 vous propose, dans le cadre d'un contrat groupe d'assurance statutaire obtenu par mise en concurrence, une adhésion à des couvertures différenciées pour, d'une part, les risques af ...

Oui, mais u niquement dans le cadre des services listés à l’article L114-8 du CGFP : Collecte et traitement des déchets des ménages; Transport public de personnes; Aide aux personnes âgées et handicapées; Accueil des enfants de moins de trois ans; Accueil ...

Oui, lorsque que 25 % au moins des enseignants sont grévistes conformément aux articles L. 133-2 et L. 133-10 du code de l’éducation. Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

OUI, mais UNIQUEMENT pour les régions, départements et dans les communes de plus de 10 000 habitants, et leurs établissements publics. Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territorial ...

Non, la rémunération de l’agent gréviste est réduite du fait de l’absence de service fait. En effet, l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxque ...

Non. Seuls le Gouvernement et les préfets disposent de cette prérogative.   Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

Collectivités Elus Conditions de travail Droits et obligations Le 08/09/2025 En savoir plus Télécharger le livret d'information sur l'exercice du droit de grève   Descriptif court (chapô):  Le service Expertise juridique statutaire vous propose ...

Adresse:  590 rue Buissonnière CS 37666 Code postal:  31676 Ville:  Labège Localisation:  Latitude: 43.537644100000 Longitude: 1.520067000000 Téléphone:  05 81 91 93 00 Courriel:  assurance@cdg31.fr Site web:  http://www.cdg31.fr Lien:  Site Web Afficher ...

Collectivités Elus Assurance statutaire Le 01/09/2025 Le contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2029 a été attribué au groupement Willis Towers Watson (courtier)/CNP Assurances par la Commission d’Appel d’Offres du CDG31, à la suite d’une procédure d’ ...

    Date d'édition:  Jeudi, 28 mars, 2024 Descriptif court:  Guide pratique- Recours contre tiers Thématique:  Assurance statutaire Cibles:  Collectivités Type de document:  Guide Fichier:  plaquette_recours_contre_tiers_2024.pdf ...