En tant qu’élu employeur, il est important de connaître les droits et les principales obligations des fonctionnaires territoriaux afin que l’autorité territoriale puisse exercer son pouvoir hiérarchique dans le respect et la connaissance de ces principes ...

Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Faisant entrer ...

Protection des données personnelles La sécurité générale du système informatique fait partie des priorités de l’établissement. Le contrôle des accès aux données fait l’objet d’une gestion rigoureuse, en fonction des profils d’utilisateurs et de la nature ...

Adresse:  590 rue Buissonnière- CS 37666 Code postal:  31676 Ville:  Labège cedex Localisation:  Latitude: 43.537644100000 Longitude: 1.520067000000 Téléphone:  06 41 41 61 76 Courriel:  gd31fo@gmail.com Site web:  https://www.gdfo31.com/ Afficher dans l& ...

Les fonctions de Maire, Adjoint délégué au personnel, Président ou Vice-président nécessitent de connaître l’essentiel du statut du personnel territorial et d’anticiper les décisions à prendre en fonction du calendrier des instances consultatives. Afin de ...

OUI : il s’agit d’une obligation légale. En effet, depuis les lois n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et n° 2004-626 du 30 juin 2004, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1607 heures annuelles. Cependant, les collectivités territoriales bé ...

NON : seules les collectivités territoriales et établissements publics qui ont un temps de travail inférieur à 1607 heures annuelles doivent délibérer pour se mettre en conformité avec le cadre légal.   Thématique:  Temps de travail Cibles:  Agent public ...

OUI : conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les comités techniques sont compétents en matière d’organisation et de fonctionnement des services. La ...

Il ne s’agit pas d’une obligation légale car la mise en place des cycles de travail relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant. Néanmoins, il est vivement conseillé d’associer en amont les agents, ou leurs représentants, au travers de groupe ...

Le temps de travail effectif constitue le temps pendant lequel l’agent peut être joint à tout moment, afin d’intervenir immédiatement, et ne peut dès lors pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles. Est considéré comme du temps ...