L’article L 113-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) garantit aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) le droit syndical, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des ma ...

        Date d'édition:  Mardi, 4 mars, 2025 Descriptif court:  Les fonctionnaires comme les agents contractuels de droit public sont soumis à un ensemble d’obligations et de principes déontologiques justifiés par le fait qu’ils participent à l’exécu ...

Le CDG31 depuis le 1er juin 2022 propose une mission de médiation. Il s’agit d’une mission obligatoire définie par la loi n°2021-1729 du 22/12/2021 (article 28) et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. La médiation est un mode alternatif de règlement des ...

Le CDG31 depuis le 1er juin 2022 propose une mission de médiation. Il s’agit d’une mission obligatoire définie par la loi n°2021-1729 du 22/12/2021 (article 28) et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. La médiation est un mode alternatif de règlement des ...

Un livret d'information mutualisé est mis à disposition des collectivités territoriales et établissements publics. Ce travail, réalisé par les CDG de la région Occitanie, s’inscrit dans une logique de partage et de mutualisation des ressources docume ...

Un livret d'information mutualisé est mis à disposition des collectivités territoriales et établissements publics. Ce travail, réalisé par les CDG de la région Occitanie, s’inscrit dans une logique de partage et de mutualisation des ressources docume ...

Collectivités Elus Rémunération Management des RH Actualité du CDG31 Le 17/09/2025 Découvrez notre guide pratique, conçu pour vous aider à mieux anticiper, maîtriser et optimiser vos ressources humaines. Téléchargez-le gratuitement après inscription ici. ...

Agent public Collectivités Elus Rémunération Congés et absences Le 06/03/2026 À compter du 1 er mars 2026 la durée maximale de l’état pathologique antérieur à l’accouchement, qui permet de prolonger le congé maternité prénatal, est désormais portée à 3 se ...

Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de la façon suivante: La récupération des travaux supplémentaires effectués, Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE).       ...

Définition des conditions d'attribution de la bonification indiciaire. Date d'édition:  Lundi, 24 juin, 2024 Descriptif court:  Modèle d'arrêté à utiliser dans le cadre d'une bonification indiciaire destinée au maître d'apprentiss ...