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Accès à la délibération visée par la Préfecture.     Date d'édition:  Jeudi, 2 juillet, 2015 Descriptif court:  Délibération examinée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 2 juillet 2015. Thématique:  Institutions de la F ...

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    Date d'édition:  Jeudi, 28 janvier, 2016 Descriptif court:  Le Conseil d’Administration décide:- d’approuver à l’unanimité les résultats 2015 et d’adopter le Compte Administratif 2015 du budget annexe, conformément à la présentation faite à l’ass ...

Cette charte a pour effet de mutualiser la gestion des missions relevant des 1°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG31 assure la coordination générale et une répartition des missions a été mise en place autou ...

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