détenus par l’agent. Le régime indemnitaire permet donc de personnaliser la rémunération versée aux ... est créée par la loi (…). Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement ... par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs ...

obligatoire et l’autre additionnelle, adossées à la masse salariale et dont les taux sont fixés par son ... Conseil d’Administration. Pour l’année 2024, les taux de ces cotisations ont été fixés par délibérations ... cotisation perçue par le CDG31 au titre de missions complémentaires à caractère facultatif fait l’objet d’une ...

en œuvre ou la refonte du régime indemnitaire dans le respect des règles statutaires et par comparaison ... par rapport aux autres structures similaires 2. Présentation à l’autorité territoriale et définitions ... proposition d’accompagnement. Une fois la méthodologie et le prix de la prestation validée par l’autorité ...

Par le biais de l’application d’une rémunération principale et par la mise en place d’un régime ... cependant à l’élu employeur d’en fixer les objectifs. Avoir une connaissance précise des règles fixées par ...

le reclassement dans un autre emploi.   Par conséquent, dès lors qu'il y a reprise de l'agent avant ... qu’ils puissent émettre un avis éclairé; le dossier est instruit par le secrétariat de l’instance ... qu’il est complet; toute expertise médicale diligentée par le conseil médical en formation restreinte ...

La Présidence est assurée par un médecin désigné par le préfet.   Procédure de saisine et délais de traitement ... plénière afin qu’ils puissent émettre un avis éclairé; le dossier est instruit par le secrétariat ... moyen d’une séance par mois, dans le cadre d’un calendrier fixé par le CDG31. Le calendrier prévisionnel ...

sera désormais convoqué par le biais de cette plateforme et pourra indiquer sa présence ainsi que ...

un montant annuel de CIA inférieur, égal ou supérieur au montant maximum annuel de CIA fixé par ... a confirmé le principe édicté par l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précisant que l es ...