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1. Mentions légales

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de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 Labège ... Sabine GEIL-GOMEZ, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ... de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) 590 rue Buissonnière – CS 37666 ...

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3. La Formation Spécialisée du Comité Social Territorial (CST) placée auprès du CDG31

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La loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 aout 2019) a acté ... définis par le Code Général de la Fonction Publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021. Pour ... le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. est informée des visites ...

4. Santé et sécurité au travail

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les obligations des employeurs  en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction Publique ...