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6. Formulaire saisine CAP- Refus de congé de formation syndicale
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7. Formulaire saisine CCP- Licenciement en cours de contrat
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8. Formulaire saisine CCP- Licenciement pour inaptitude physique
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9. Formulaire saisine CCP- Refus de congé de formation syndicale
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10. Demande d'avis de la commission administrative paritaire pour un refus de titularisation
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