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31. Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

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disposition communautaire a été transposée à l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) ... fonctions ». Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics ... des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, vient mettre en œuvre cette ...

32. L'instant statut! Les vidéos juridiques

Page éditoriale
le statut de la fonction publique territoriale. Que vous soyez élu·e, DGS, secrétaire général·e de mairie, ...

33. IFSE (groupe de fonctions): peut-on rajouter des groupes de fonctions ou des sous-groupes?

FAQ
En Haute-Garonne, il n’est pas possible de rajouter des groupes ou des sous-groupes de fonctions ... . S’il n’apparaît pas possible de rajouter des groupes de fonctions pour une catégorie, rien ne ... s'oppose à ce que des sous-groupes dits "échelles" soient créés au sein des groupes de fonctions ...

34. IFSE (groupe de fonctions): est-ce que tous les agents d’une même collectivité doivent bénéficier de l’IFSE?

FAQ
Il semble possible de ne verser l’IFSE qu’à un seul groupe de fonctions.   Thématique:  ...

35. CIA: qu’est-ce que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)?

FAQ
investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler ... 0 % et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels. ...

36. CIA (complément indemnitaire annuel): est-il possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions?

FAQ
Oui, il est possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions dans la mesure où cette ...

37. Connaître le rôle de l’élu en gestion du personnel, en qualité d’employeur

Page rubrique
Les fonctions de Maire, Adjoint délégué au personnel, Président ou Vice-président nécessitent ... de connaître l’essentiel du statut du personnel territorial et d’anticiper les décisions à prendre en fonction ... du calendrier des instances consultatives. Afin de vous aider dans vos fonctions, le CDG31 met à disposition ...

38. Rupture conventionnelle- Livret d'information

Ressource
introduisent un nouveau mode de fin de fonctions pour les agents publics. A côté de la cessation de fonctions ...

39. Déroulement de carrière et progression de carrière

Page éditoriale
d’échelon ou par avancement de grade, à l’ancienneté et par examen professionnel. Il existe plusieurs ...

40. Disponibilité: fin de l'obligation de retour

Actualité
de la disponibilité dans la fonction publique en simplifiant les procédures. Actualité juridique:  1 Remonter en haut ...