Un livret d'information mutualisé est mis à disposition des collectivités territoriales et établissements publics.
Ce travail, réalisé par les CDG de la région Occitanie, s’inscrit dans une logique de partage et de mutualisation des ressources documentaires, permettant une harmonisation et une fiabilisation des pratiques statutaires.
Date d'édition:
Mardi, 1 mars, 2022
Descriptif court:
L’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et ses deux décrets d’application du 31 décembre 2019 introduisent un nouveau mode de fin de fonctions pour les agents publics. A côté de la cessation de fonctions et de la perte d’emploi, existe désormais la rupture conventionnelle.
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