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1. Droits et obligations des fonctionnaires
Page éditoriale
des représentants des employeurs et des représentants du personnel. Les sanctions sont divisées en quatre groupes ...
2. Les droits et obligations des fonctionnaires
Page éditoriale
que l’agent public ne se trouve dans une situation dans laquelle son intérêt personnel pourrait être ... en raison par exemple d’un intérêt personnel à l’affaire ou d’une prise de position publique affirmée. ... public est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel ...
