Bibliothèque documentaire

Modèle de saisine à utiliser pour le Comité social territorial (CST) placé auprès du CDG31.

Modèle à utiliser dans le cadre d’un transfert de compétence d’une commune à un EPCI qui entraine la mise à disposition du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Mise à disposition individuelle qui relève des articles L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 du code général de la fonction publique (ex-article 61 de la loi du 26 janvier 1984)

Fiche d’impact décrivant notamment les effets de la mise en commun d'un service sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

Modèle de tableau listant les agents mis à disposition dans le cadre de la création d'un service commun.

Modèle de tableau listant les agents mis à disposition de plein droit d'un EPCI dans le cadre d’un transfert partiel de compétences d’une commune à un EPCI lorsque la bonne organisation des services justifie que la commune conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences.

Modèle de tableau listant les agents transférés dans le cadre de la création d'un service commun.

Modèle à utiliser dans le cadre d'un transfert de compétence d'une commune à un EPCI qui entraine le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en oeuvre. Cette fiche d’impact doit notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

Modèle de tableau listant les agents transférés dans le cadre du transfert de compétence entre un EPCI et une de ses communes membres

Un des volets de la loi NOTRe concerne les EPCI à fiscalité propre dont les compétences sont renforcées et qui passent, sauf exception, à un seuil minimal de constitution de 15 000 habitants. En outre, la réforme territoriale participe également d’une rationalisation de l’intercommunalité de service en réduisant le nombre des syndicats, soit par fusion, soit par dissolution des structures existantes. Dès lors, la modification de l’architecture territoriale ne peut avoir que des incidences sur le personnel. Cette note propose des premiers éléments de réponse afin d’accompagner au mieux les établissements dans le cadre des fusions et/ou dissolution.