Ce fiche pratique présente de façon synthétique le congé de présence parentale

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est paru au JO du 1er novembre 2023. Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire après avis du comité social territorial.

L'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code général de la fonction publique l’article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents.

Ce dossier a pour objet de présenter les formalités à effectuer lors du décès d'un fonctionnaire titulaire - stagiaires dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures, ainsi que pour les agents contractuels.

Publication de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG)

Les agents travaillant en milieu naturel sont confrontés à la présence d'insectes ou d'animaux, et cela entraîne un risque de piqûres ou de morsures pouvant engendrer des conséquences graves. Pour diminuer ce risque, il est nécessaire d’identifier les agents exposés afin de mettre en place des moyens de prévention adaptés.

Les données présentées dans ce rapport sont issues des données des Rapports Sociaux Uniques transmis par 420 collectivités et établissements publics ayant au moins un agent et relevant du Comité technique du CDG31 au 31/12/2021. Les données reposent sur l’année 2021. La population étudiée représente 3 455 agents territoriaux sur emploi permanent dont 2 333 femmes et 1 122 hommes.

Cette synthèse sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail reprend les principaux indicateurs du Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT) au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne par extraction des Rapports Sociaux Uniques 2021 transmis par 420 collectivités et établissements publics ayant au moins un agent et relevant du comité technique du CDG31 au 31 décembre 2021.

Présentation des principaux résultats du rapport sur l'état de santé, la sécurité, et les conditions de travail 2021 (RASSCT) des collectivités et établissements publics territoriaux qui relèvent du CT du CDG31 au 31/12/2021. Le rapport RASSCT est une obligation réglementaire pour toutes les collectivités et établissements publics ayant rémunéré au moins un agent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Tous les établissements publics et collectivités territoriales du département sont soumis à l’obligation de réaliser leur Rapport Social Unique, y compris ceux qui n’emploient aucun agent à temps complet. Le Rapport Social Unique 2021, réalisé en 2022, repose sur un état des structures publiques au 31 décembre 2021.