La médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Elle est mise en place avant d’engager une procédure contentieuse et dans le respect du droit en vigueur.
Elle consiste à faire appel à une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur, en cas de litige entre un employeur territorial et un agent à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de carrière de ce dernier, en vue de trouver une solution à l’amiable.
Les agents peuvent ressentir le besoin d’être écoutés, conseillés, soutenus et/ou orientés par rapport à toutes difficultés personnelles ou professionnelles rencontrées.
Ce service consiste en une intervention sociale réalisée via une permanence téléphonique hebdomadaire, assurée par des assistantes sociales dans le but de soutenir, conseiller et accompagner les agents dans la gestion de certaines difficultés.
L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général de la fonction publique, l’article 6 quater A impose la mise en place dans les structures publiques d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
