L'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code général de la fonction publique l’article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents.
