Non. Seuls le Gouvernement et les préfets disposent de cette prérogative.
Oui, lorsque que 25 % au moins des enseignants sont grévistes conformément aux articles L. 133-2 et L. 133-10 du code de l’éducation.
Oui, mais uniquement dans le cadre des services listés à l’article L114-8 du CGFP :
- Collecte et traitement des déchets des ménages ;
- Transport public de personnes ;
- Aide aux personnes âgées et handicapées ;
- Accueil des enfants de moins de trois ans ;
- Accueil périscolaire ;
- La restauration collective et scolaire.
OUI, mais UNIQUEMENT pour les régions, départements et dans les communes de plus de 10 000 habitants, et leurs établissements publics.
Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants. Les agents de ces communes (moins de 10 000 habitants) qui entendraient faire usage du droit de grève ne sont pas astreints à l'obligation de préavis.
