Les commissions consultatives paritaires sont le pendant des commissions administratives paritaires (CAP) : en effet, si les CAP connaissent des questions d’ordre individuel relatives aux fonctionnaires, les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public. Elles ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.
Les CAP sont régies par le Code général de la fonction publique.
Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C)
L'instance est placée :
Protection des données personnelles
La sécurité générale du système informatique fait partie des priorités de l’établissement.
Le contrôle des accès aux données fait l’objet d’une gestion rigoureuse, en fonction des profils d’utilisateurs et de la nature des données.
Le personnel du CDG31, en sa qualité d’agent public, est soumis à un devoir de réserve. Les médecins du CDG31 sont soumis au respect du secret médical.
