Le 02/12/2025
À compter du 29 novembre 2025, l’organe délibérant peut déterminer, après avis du CST, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation.
En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps, afin d'éviter la mise en place de plafonds différents suivant les catégories ou cadres d'emplois.
La note d'information sur le CET et le modèle de délibération associé vont être mis à jour prochainement sur le site.
