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Instance médicale

La loi n° 2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la création d’un conseil médical en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme.

Le décret d’application n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance, et les cas dans lesquels elle est saisie.

Le conseil médical départemental se réunit sous deux formes : soit en formation plénière (ex commission de réforme), soit en formation restreinte (ex comité médical).

Le secrétariat est assuré par le CDG31 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire ainsi que pour les collectivités non affiliées ayant adhéré à l'ensemble de missions, prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique.

Les avis émis par les deux formations du conseil médical ont un caractère consultatif.

Les dates du conseil médical sont consultables en document associé dans le calendrier des instances consultatives et en liens utiles.

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