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Membres de la CAP A siégeant au CDG31

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP sont organisées différemment, selon que les collectivités sont affiliées ou non à un centre de gestion (CDG) :

  • pour les employeurs territoriaux affiliés : la CAP est placée auprès du CDG31 ;
  • pour les  employeurs territoriaux non affiliés : les CAP sont placées auprès de chaque collectivité.

Composition

Les CAP sont composées en nombre égal de représentants des structures publiques territoriales, d’une part, et de représentants élus des fonctionnaires, d’autre part.

Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Compétences

Les CAP peuvent être saisies aussi bien par l’autorité territoriale que par un agent.

Saisine par l’autorité territoriale pour avis sur :

  • les agents stagiaires : prorogation de stage, licenciement en cours de stage, refus de titularisation ;
  • les avancements : échelon spécial, grade, promotion interne ;
  • les positions statutaires : disponibilité, détachement ;
  • les intégrations suite à détachement et intégration directe ;
  • les mises à disposition ;
  • les reclassements pour inaptitude physique ;
  • les licenciements ;
  • les demandes d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale ;
  • le changement d’affectation comportant un changement de résidence administrative ou modifiant la situation du fonctionnaire ;
  • les agents reconnus travailleurs handicapés (article 38) : prolongation de contrat, non titularisation ;
  • la dissolution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : répartition des agents entre les communes membres ;
  • la situation des agents exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré à la suite d’un transfert de compétence postérieur au 28 février 2002 ;
  • le cumul d’activités ;
  • le refus de formation.

Saisine par l’autorité territoriale pour information sur :

  • le refus d’accorder une décharge d’activité de service ou un congé de formation syndicale.

Saisine par l’agent sur :

  • la révision du compte-rendu d'entretien professionnel ;
  • le refus de démission, de temps partiel, d’ouverture du Compte Épargne Temps.

Les services proposés

Calendrier des CAP

Un agenda des CAP est défini pour chaque semestre.

Attention : les CAP examinent les dossiers parvenus au CDG31 au moins 4 semaines avant la séance.

Modèles de saisine

Afin de faciliter les démarches des employeurs territoriaux, le service Gestion et Conseil statutaire met à disposition plusieurs modèles de saisine des CAP A, B ou C.

Pour toute demande, il convient de bien compléter les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur chaque modèle.

Propositions d’avancement de grade

Les propositions d'avancement de grade peuvent être directement saisies sur le site à l’aide d’un formulaire en ligne.