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Le droit syndical

L’article L 113-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) garantit aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) le droit syndical, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Ce droit s’exerce dans le respect du cadre législatif et réglementaire. 

 
Date d'édition: 
Lundi, 20 novembre, 2023
Descriptif court: 
Le droit syndical constitue un régime de liberté qui présente des spécificités propres à la fonction publique.
Thématique: 
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