L’article L 113-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) garantit aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) le droit syndical, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ce droit s’exerce dans le respect du cadre législatif et réglementaire.
Date d'édition:
Lundi, 20 novembre, 2023
Descriptif court:
Le droit syndical constitue un régime de liberté qui présente des spécificités propres à la fonction publique.
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