L’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit à tout fonctionnaire le droit syndical. En outre, l’article 136 de ladite loi prévoit que les agents non titulaires des collectivités et établissements sont régis notamment par les mêmes dispositions.
Date d'édition:
Mardi, 7 mars, 2023
Descriptif court:
Le droit syndical constitue un régime de liberté qui présente des spécificités propres à la fonction publique.
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