La Direction générale des collectivités locales, dans sa note du 5 juillet 2021, rappelle qu’afin de faciliter la vaccination des agents placés sous leur autorité, ainsi que celle de leurs enfants de plus de 12 ans, les autorités territoriales sont invitées à accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à cette démarche. Pour ce faire, les autorités territoriales peuvent se référer à la circulaire NOR : TFPF2120695C du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique de l'Etat pour la vaccination contre la Covid-19.
L’article 17 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire apporte de nouvelles précisions.
1ère situation : Absence pour vaccination contre la Covid-19 organisée par l'employeur et absence pour vaccination effectuée en dehors du cadre professionnel
1.1. La vaccination peut être organisée directement par l'employeur, avec les professionnels de santé intervenant habituellement auprès des agents, ou bien confiée par l'employeur à un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel.
La vaccination effectuée dans ce cadre s'opère sur le temps de travail de l'agent et ne donne pas lieu à récupération.
1.2. Si la vaccination a lieu en dehors du cadre professionnel (dans un centre de vaccination, auprès d'un médecin généraliste, etc.), les chefs de service doivent octroyer une autorisation spéciale d'absence aux agents, pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal.
IMPORTANT : comme le précise l’article 17 de la loi du 5 août 2021, ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux acquis par les agents publics au titre de leur ancienneté (avancement d’échelon, etc.).
2ème situation : Absence au travail en raison d'effets secondaires importants liés à la vaccination contre la Covid-19
Les chefs de service doivent réserver une issue favorable aux demandes de placement en autorisation spéciale d'absence formulées par les agents qui déclarent des effets secondaires importants après avoir été vaccinés contre la Covid-19.
L'agent public transmet à son employeur une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas en mesure de travailler pour ce motif.
Cette autorisation spéciale d'absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l'objet d'un examen individualisé.
3ème situation : Absence au travail pour accompagner son enfant de plus de 12 ans ou un majeur protégé à un rendez-vous vaccinal
Pour faciliter la vaccination des enfants et des majeurs protégés, une autorisation spéciale d'absence peut être accordée aux agents qui accompagnent leur enfant de plus de 12 ans ou un majeur protégé à leur rendez-vous vaccinal, pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sous réserve de présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal.
IMPORTANT : la loi a élargi cette possibilité aux majeurs protégés, c’est aux personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison de l'altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté, et qui bénéficient à ce titre d'une mesure de protection juridique résultant soit d'un mandat de protection future, soit d'une décision de justice.
L’activité du service est maintenue.
L’ensemble des réunions sont réalisées en visio conférence ou reportées si le mode distanciel n’est pas possible.
Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31, via l’adresse suivante : conseilrh@cdg31.fr
L’activité est maintenue.
Les jurys de recrutement en présentiel sont privilégiés si la collectivité ou l’établissement garantit le respect des règles sanitaires en vigueur.
Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31, via l’adresse suivante : recrutement@cdg31.fr
L’ensemble des accompagnements dans le cadre des Périodes de Préparation au Reclassement (PPR), de l'Accompagnement Personnalisé à l'Élaboration du Projet Professionnel (APEPP) et de l'accompagnement aux Bilans Repères (BR) se poursuivent et le démarrage de nouveaux accompagnements reste possible. Les entretiens sont réalisés en visio conférence.
Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31 via les adresses suivantes :
Le traitement des déclarations et la publication des offres d’emploi se poursuivent durant la période de confinement.
Sont maintenus aux dates et dans les conditions initialement prévues :
- les réunions avec les collectivités ;
- les ateliers pratiques du SET à l’attention des utilisateurs des structures territoriales de la Haute -Garonne ;
- les ateliers « Objectif recrutement » à l’attention des candidats à l’emploi.
Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31, via l’adresse suivante : emploi@cdg31.fr .
Le Service Missions temporaires modifie ses horaires de réception des appels téléphoniques.
À compter du lundi 12 avril 2021, le service Missions temporaires réceptionne les appels téléphoniques uniquement le matin mais reste joignable par mèl toute la journée à l'adresse : missionstemporaires@cdg31.fr
Les agents itinérants dont l’activité n’est pas télétravaillable sont placés en position d’ASA, leur rémunération sera maintenue.
Prolongation de la suspension de l’application du jour de carence au titre des congés de la maladie directement en lien avec la covid-19.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifie l’article 11 de la loi du 31 mai 2021 et prolonge la suspension du jour de carence.
Ainsi, l’application du jour de carence est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
