- Les ateliers « objectif recrutement » des 26 octobre 2020, 23 novembre 2020 et 14 décembre 2020 sont organisés en visioconférence dans le respect des préconisations sanitaires en vigueur à Labège.
- Les participants devront disposer d’un ordinateur équipé d’une caméra activée. Une animation sera projetée.
- Ils recevront un mèl à leur adresse d’inscription leur indiquant l’identifiant de la réunion et les modalités de connexion.
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Au regard du cadre juridique actuel, le chômage partiel ne concerne pas le personnel territorial qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public.
Il en va de même pour les agents contractuels de droit privé recrutés dans les collectivités, qui sont placés, à l’instar des agents publics, en autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
Le Gouvernement indique que le recours au télétravail doit désormais constituer une priorité sur l’ensemble du territoire national, lorsque cela est possible.
En effet, dans sa note d’information du 16 octobre 2020, il est précisé que « les employeurs territoriaux sont fortement incités à recourir, dès que cela est possible, au télétravail dans les conditions de droit commun prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. En particulier, dans les zones soumises à couvre-feu, à l’instar du dispositif retenu dans la fonction publique d’Etat, il est vivement recommandé de définir des organisations de travail qui intègrent deux à trois jours de télétravail par semaine pour les agents territoriaux dont les missions peuvent être exercées à distance, et chaque fois que cela peut être concilié avec les nécessités de service ».
Pour les missions pour lesquelles le télétravail n’est pas possible, il est précisé qu’« une attention particulière devra être portée sur la définition, a minima, des modalités d’organisation du travail adaptées aux nécessitées de service dont l’appréciation relève du chef de service, comme l’aménagement des horaires, la présence par alternance des agents au bureau ou encore le recours à des moyens techniques adaptés de type visioconférence ».
Tous les arrêts de travail, liés ou non à la COVID, se voient appliquer un jour de carence.
A l’heure actuelle, aucune suspension du jour de carence n’est prévue.
Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) dans les conditions ci-après :
- il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant ;
- il appartient également à l’agent de fournir un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.
Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé.
Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
IMPORTANT : ce dispositif dérogatoire de placement en autorisation spéciale d’absence au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’accueil du fait de la COVID n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.
Le décret du 29 août 2020 a mis un terme au placement en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA), à défaut de la possibilité de pouvoir télétravailler, des agents publics qui vivaient avec une personne vulnérable.
Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas suspendu cette mesure : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent donc plus être placées en ASA depuis la publication du décret du 29 août 2020.
Ainsi, les personnes qui vivent avec une personne vulnérable continuent de travailler « normalement » en collectivité, dans le respect bien sûr des consignes sanitaires. L’employeur peut permettre néanmoins de télétravailler.
Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 avait abrogé le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 qui définissait les 11 pathologies permettant d'identifier les personnes vulnérables, et de les placer en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) si le télétravail n’était pas possible.
Le décret du 29 août avait restreint à 4 pathologies ces critères de vulnérabilité.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a, par ordonnance en date du 15 octobre 2020 (CE, n° 444425 M. F) suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020, de sorte que les critères du décret du 5 mai 2020 s’appliquent de nouveau.
Pour rappel, conformément à ce décret, la liste des 11 pathologies sont les suivantes :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
Ainsi, les agents souffrants de l’une de ces 11 pathologies sont de nouveau éligibles à l’ASA dans le cas où le télétravail est impossible.
Ils doivent de nouveau allez voir leur médecin traitant pour cela (comme c’était le cas précédemment).
Les agents publics identifiés comme cas contact par l’assurance maladie sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pendant toute la durée de leur isolement (comprenant la période d’attente du résultat du test) lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.
3 remarques :
- seule la CPAM (équipes en charge du traçage des contacts) peut identifier les cas contacts et les en informer par tout moyen (contact téléphonique, mèl ou sms) ;
- seuls les cas contacts identifiés par la CPAM sont placés en ASA à défaut de pouvoir télétravailler ;
- les cas contacts non identifiés comme tels par la CPAM (qui n’ont pas reçu un appel, un mail ou un SMS) doivent continuer à travailler, dans le strict respect des consignes sanitaires. L’employeur peut bien sûr leur permettre néanmoins de télétravailler.
IMPORTANT : le placement en ASA des cas contacts identifiés par la CPAM est conditionné à la transmission OBLIGATOIRE par l’agent concerné d’un justificatif émanant de l’assurance maladie.
A souligner : pour les agents contractuels et les fonctionnaires IRCANTEC
L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact.
Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en congé de maladie ordinaire, de droit commun, c’est-à-dire :
- avec application du jour de carence ;
- et avec calcul des droits à maladie à plein ou à demi traitement.
Ces agents doivent donner un arrêt de travail.
Au regard des dispositions sanitaires en vigueur à Labège, les prochaines réunions d’information de Lauréats se dérouleront le 16 décembre 2020 en visio-conférence de 9H30 à 12h et de 14h à 16h30.
Les inscriptions seront ouvertes en ligne du 1er au 30 novembre sur la page Lauréat d'un concours ? Un accompagnement vers l'emploi territorial dans le bloc "Liens Utiles ". Vous pourrez poser vos questions dès ce stade.
Le nombre de place est limité à 20 participants qui recevront ensuite une invitation et des instructions pour se connecter à l’adresse mèl indiquée lors de l’inscription.
Les participants devront disposer d’un ordinateur équipé d’une caméra activée. Une animation sera projetée.
