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COVID-19 - Quelles sont les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail en période de crise ?

18/08/2022
  • Droits et obligations
  • Santé au travail
Agent public, Collectivités

En situation de crise, les autorités territoriales sont tenues de maintenir le respect des obligations qui leur incombent en matière de santé et de sécurité des agents telles que prévues par l’article L. 4121-1 du code du travail - « L’'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » afin d'éviter la survenue d'accidents de service ou du travail et de maladies professionnelles :

  • Depuis le 29 octobre 2020, le télétravail est redevenu la règle pour les postes qui le permettent ;
  • L’autorité territoriale doit :
    • procéder à une évaluation des situations de travail pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail  tout en maintenant les mesures de prévention nécessaires à la prévention des autres risques auxquels sont exposés les agents. Les mesures à mettre en place peuvent être, tant des mesures techniques (mise à disposition de matériel par exemple), qu’humaines (adaptation des effectifs,…) ou organisationnelles (modification de l’activité, consignes, …) ;
    • associer les représentants du personnel à ce travail ;
    • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine préventive  qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière » ;
  • Les assistants et conseillers de prévention, ainsi que les agents, acteurs fondamentaux de la santé au travail, doivent également être associés dans l'évaluation des risques et l'analyse du travail réel.

Les employeurs doivent accorder une attention toute particulière :

  • aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux intérimaires et titulaires de contrat de courte durée de façon à s’assurer qu’ils ont une connaissance des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise équivalente à celle des autres agents ;
  • aux travailleurs à risques de formes graves de Covid-19 (cf. avis du HCSP).

EN SAVOIR PLUS

MINISTÈRE DU TRAVAIL - PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS (AGENTS)  

MINISTÈRE DU TRAVAIL - GUIDE REPÈRE DES MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES DE CONTAMINATION AU COVID-19

INRS - COVID-19 ET PRÉVENTION EN ENTREPRISE

CNRACL - KIT SPÉCIAL COVID

Autre modèle de document (saisine, convention...)
docx 27.71 Ko
Page intérieure d'un code juridique
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09/08/2022

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Elle est mise en place avant d’engager une procédure contentieuse et dans le respect du droit en vigueur.

Elle consiste à faire appel à une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur, en cas de litige entre un employeur territorial et un agent à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de carrière de ce dernier, en vue de trouver une solution à l’amiable.