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Page intérieure d'un code juridique

Reclassement de certains cadres d’emplois de la police municipale

Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris et le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale sont parus au journal officiel du 23/11/2023.
Le 01/12/2023

Ils prennent effet au 01/12/2023.

Ces décrets :

  • revalorisent la carrière des brigadiers-chefs principaux en transformant l'échelon spécial en échelon de droit commun ;
  • revalorisent la carrière des directeurs de police municipale en alignant la carrière des deux grades du cadre d'emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type » ;
  • modifient l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.
 
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