Le 26/02/2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient, dans son article 173, pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires (articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique).
Ainsi, depuis le 21 février 2026, le recours à la rupture conventionnelle :
- est de nouveau possible pour les fonctionnaires ;
- et reste toujours applicable aux agents contractuels de droit public en CDI.
Dans l’attente d’une éventuelle codification au sein du Code général de la fonction publique, les décrets n° 2019-1593 (procédure de rupture conventionnelle) et n° 2019-1596 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) du 31 décembre 2019 restent en vigueur.
La note d'information sur la rupture conventionnelle ainsi que les modèles sont en cours de mise à jour.
