Le 17/07/2025
Ces nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur le 23 juin 2025, s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit publics et viennent déterminer :
- le régime applicable au report des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé, ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental.
- le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail.
Par ailleurs, le décret est accompagné d’un arrêté du même jour qui définit les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris.
Cette indemnité est calculée de la façon suivante : Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute mensuelle * 12) / 250
NB : Le livret sur les congés annuels et les modalités de report et d’indemnisation est en cours de modification.
Un webinaire « Les Mardis du Statut » sera organisé le 23 septembre 2025, de 16h30 à 17h30, sur cette thématique.
