Le 28/07/2025
Désormais, les autorisations d’absence liées à la parentalité pour les agents publics incluent celles prévues par le Code du travail à l’article L. 1225-16. Elles concernent :
- L’agent enceinte pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de suites de l’accouchement ;
- L’agent bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé Publique ;
- L’agent conjoint ou l’agent liée à femme enceinte par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement ou la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum ;
- Les agents engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2025, le livret sur les ASA est en cours de mise à jour.
Pour rappel, le cadre légal actuel ne permet pas à une collectivité de créer de nouveaux motifs d’ASA liés à la santé menstruelle (règles douloureuses, endométriose, etc.) et en conséquence, toute délibération en ce sens est illégale (circulaire du 21 mai 2025).
