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Mise à disposition de service dans le cadre d'un transfert partiel de compétence - Modèle convention CST

Date d'édition:

Mercredi, 7 juin, 2023

Descriptif court:

Modèle de convention CST concernant la mise en place d'un transfert et d'une mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétence d'un commune à un EPCI.

Thématique:

Instances paritaires

Cibles:

Collectivités

Type de document:

Autre modèle de document (saisine, convention...)

Fichier:

mise_a_disposition_de_service_transfert_partiel_de_competence_-_modele_convention_cst.docx