Tout employeur public dès qu’il emploie 20 agents (ETP) est soumis au respect d’une obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés. La loi fixe un taux minimal d’emploi égal à 6 % de l’effectif total. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a for ...

Dans le cadre de son partenariat avec le FIPHFP, le CDG31 développe un accompagnement auprès des structures publiques territoriales confrontées à des problématiques liées au handicap ou à l’inaptitude physique de ces agents. Tout employeur public territor ...

Modalités de gestion du contrat IRCANTEC 2026-2029 / Formulaire Contrôles médicaux. L'Extranet ADP vous permet de saisir en ligne vos déclarations de sinistre, de fournir les justificatifs correspondants et de suivre l'indemnisation. Cet Extrane ...

Depuis le 1er janvier 2024, le CDG31 vous propose ses conventions de participation. Santé Votre collectivité souhaite adhérer à la convention de participation en Santé attribuée à la Mutuelle Nationale Territoriale. Téléchargez le kit Santé  qui contient: ...

FILIERE ADMINISTRATIVE A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 6 * Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur; et Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre ...

FILIERE ADMINISTRATIVE A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 6 ECHELON SPECIAL:- 1° Les administrateurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus ...

FILIERE ADMINISTRATIVE A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 6 I.- Peuvent être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accom ...

FILIERE ADMINISTRATIVE A ATTACHES TERRITORIAUX 5 Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant: 1° Après un examen professionnel organisé par les centr ...

FILIERE ADMINISTRATIVE A ATTACHES TERRITORIAUX 5 1ERE CONDITION:- avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d'attaché principal- justifier: 1° Soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 ...

FILIERE ADMINISTRATIVE A ATTACHES TERRITORIAUX 6 1ERE CONDITION:- avoir atteint au moins le 3ème échelon du grade de directeur- justifier: 1° Soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant ...