L’élu employeur dispose d’autonomie et de marges de manœuvre dans sa prise de décision. Cependant, un certain nombre de décisions individuelles ou collectives nécessitent auparavant un avis préalable des instances consultatives. Les instances paritaires L ...

Afin de faciliter l’organisation, l’efficacité et les échanges relatifs aux instances, le CDG31 met à disposition des structures publiques, un outil spécifique:I-delibRE Chaque membre d’instance sera désormais convoqué par le biais de cette plateforme et ...

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif. Elles ont une compétence consultat ...

Le comité social territorial est une instance devant être consultée sur des questions relatives à l’organisation collective des services, ainsi qu'à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, avant l'adoption de la délibération ou la ...

Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires. Les CAP sont organisées différemment, selon que les ...

La CCP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public. La CCP est organi ...

La loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 aout 2019) a acté la création des comités sociaux territoriaux. Conformément aux dispositions réglementaires, le CDG31 a créé une Formation Spécialisée spécifique qui a compétence pour ...

Le dialogue social dans la fonction publique connaît une histoire récente Il découle de l’ alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame le droit pour tout travailleur de participer «  par l’intermédiaire de ses délégués, à la d ...

Les CAP sont régies par le Code général de la fonction publique. Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C) L'instance est placée : Soit auprès du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établ ...

Les commissions consultatives paritaires sont le pendant des commissions administratives paritaires (CAP): en effet, si les CAP connaissent des questions d’ordre individuel relatives aux fonctionnaires, les CCP connaissent des décisions individuelles pris ...