Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’élu employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Qu’il soit annualisé ou pas, le temps de tr ...

L’élu employeur dispose d’autonomie et de marges de manœuvre dans sa prise de décision. Cependant, un certain nombre de décisions individuelles ou collectives nécessitent auparavant un avis préalable des instances consultatives. Les instances paritaires L ...

Afin de faciliter l’organisation, l’efficacité et les échanges relatifs aux instances, le CDG31 met à disposition des structures publiques, un outil spécifique:I-delibRE Chaque membre d’instance sera désormais convoqué par le biais de cette plateforme et ...

Le comité social territorial est une instance devant être consultée sur des questions relatives à l’organisation collective des services, ainsi qu'à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, avant l'adoption de la délibération ou la ...

Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires. Les CAP sont organisées différemment, selon que les ...

La CCP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public. La CCP est organi ...

La loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 aout 2019) a acté la création des comités sociaux territoriaux. Conformément aux dispositions réglementaires, le CDG31 a créé une Formation Spécialisée spécifique qui a compétence pour ...