n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. ... Les sanctions disciplinaires sont exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du Code général ... de la fonction publique. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. ...

au CDG31, un agent d’une collectivité ou d’un établissement adhérent à l'ensemble de missions, prévu ... par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, un agent d’une collectivité ... ou d’un établissement non affilié ou non adhérent à l'ensemble de missions prévu par l&#039 ...

supérieur, par dérogation à la règle du concours. Fonctionnement et conditions d'accès Pour bénéficier ... les modalités: 1. Inscription sur une liste d'aptitude, après examen professionnel, 2.Inscription sur une ... liste d'aptitude Etablie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis ...

peuvent bénéficier. Différents services d'accompagnement individuel...gratuits.... Programme ... adhérentes au contrat groupe, sans nécessité d'arrêt pour raison de santé préalable, sans limite ... et à leur seule initiative, d'une écoute. La collectivité n’est jamais informée de la démarche ...

transparentes dans l'Union européenne prévoit que les États membres, dont la France, veillent à ce que ... par l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui dispose que « l'agent public reçoit de son ... employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses ...

05 81 91 93 00 contact@cdg31.fr Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 ... à l'arrêt "Périgord". Venir au CDG31 en train Prendre le TER à destination de Carcassonne (ligne ... Innobus Descendre à l'arrêt "VIESSMANN" Venir au CDG31 en bus Arc-en-Ciel (réseau de bus ...

Développement des Zones d'Activités Économiques (ZAE) Urbanisme Aménagement urbain Transports Habitat ... Environnement: distribution de l'eau potable, assainissement, voirie, valorisation des ordures ménagères, ... formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans ...

hiérarchiquement supérieur. Définition et conditions d'accès L’avancement de grade permet aux fonctionnaires ... des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte ...

l’emploi des personnes concernées. Les services proposés La Commission maintien dans l'emploi Le CDG31 ... a mis en place une Commission maintien dans l'emploi dans l'objectif d'assurer un suivi ... s'inscrit dans une démarche pluridisciplinaire. Pour ce faire, elle mobilise les compétences d’un médecin ...

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