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31. Les droits et obligations des fonctionnaires

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salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique territoriale. Droit aux congés (article 21) ... de la fonction publique, et de prévenir des conflits d‘intérêts, elle est souvent présentée comme une obligation ... constitutionnelle. Les principes de neutralité et de laïcité, qui s’appliquent à la fonction publique et à ses ...

32. Accompagnement individuel à la mobilité / l'évolution professionnelle

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de mobilité. Ouvert à tout agent public territorial d'une collectivité ou structure publique territoriale ... public territorial d'une collectivité ou structure publique territoriale de la Haute-Garonne ... de reclassement. Ouvert exclusivement aux agents publics reconnus inaptes à toutes les fonctions et emplois de leur ...

33. Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités

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par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, un agent d’une collectivité ... L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, ayant fait le choix d’adhérer à la mission ... et Claude Beaufils, magistrat honoraire, ont été désignés pour assurer cette fonction. Un livret ...

34. Régime indemnitaire

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facultatif. Objectifs du régime indemnitaire Le traitement de base d’un agent de la Fonction Publique ... de la fonction publique. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. ... compétences". Le principe de légalité L'article L 712-1 du Code général de la fonction publique prévoit que ...

35. Postuler pour des missions d'intérim

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territorial est sollicité par les structures publiques territoriales qui ont un besoin ponctuel de remplaçant. ... / instruction) marchés publics comptabilité publique paie et gestion des carrières restauration collective ...

36. Concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Concours / Examens
DEFINITION DES FONCTIONS Les agents exercent leurs missions, en fonction de leur formation, dans ... participent à la promotion de la lecture publique. EXEMPLES DE METIERS POUVANT ETRE EXERCES PAR UN ASSISTANT ... Documentaliste Responsable du développement de la lecture publique Responsable de la gestion d’un musée, etc. ...

37. Publicité légale

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Conformément à l'article L. 452-24 du code général de la fonction publique, retrouvez dans ... L'article L522-26 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le centre de gestion assure ...

38. Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

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disposition communautaire a été transposée à l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) ... fonctions ». Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics ... des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, vient mettre en œuvre cette ...

39. Examen de rédacteur territorial principal de 1ère classe- avancement de grade

Concours / Examens
DEFINITION DES FONCTIONS Les rédacteurs principaux territoriaux peuvent être employés dans ... différents services des structures territoriales publiques. Les rédacteurs territoriaux sont chargés ... de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, ...

40. Procédures et dossiers CNRACL en ligne

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de simulation de calcul permettent de mettre à jour les données carrières, familiales et indiciaires de l’agent ... des simulations de calcul de pension et vérifier que l’agent réunit les conditions pour un départ anticipé pour ... renseigner l’identifiant et le code confidentiel cliquer sur Droits à pension > simulation de calcul puis ...