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territoriaux, le service Gestion du personnel territorial met à disposition des modèles de saisine des CAP. Pour ...

des établissements publics d'une part, et de représentants élus du personnel d'autre part. La présidence ...

du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie dont relève l’agent concerné. ...

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des structures publiques territoriales, par la mise à disposition d’un personnel compétent. Il s'agit ...

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que l’agent public ne se trouve dans une situation dans laquelle son intérêt personnel pourrait être ... en raison par exemple d’un intérêt personnel à l’affaire ou d’une prise de position publique affirmée. ... public est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel ...

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