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51. Contrôles déontologiques: saisine du référent déontologue par les autorités territoriales
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de déontologie » prévu par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...
52. FAQ PSC / Conventions de participation
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augmenteront de 2,5% par an. A partir de 2027 et jusqu’au terme des conventions, les taux évolueront ... correspondant à 25% du revenu annuel brut (TIB + NBI + RI). Le renfort capital décès avec un taux de cotisation ...
53. Délibération n°2016-07 relative à la participation du CDG31 aux conventions de participation mutualisées mises en oeuvre par le CDG 31 dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984: Couvertures en Santé et Prévoyance
Ressource
Date d'édition: Jeudi, 28 janvier, 2016 Descriptif court: Le Conseil d’Administration décide à l’unanimité:- de joindre l’établissement et ses effectifs aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation po ...

