Délibération n°2016-07 relative à la participation du CDG31 aux conventions de participation mutualisées mises en oeuvre par le CDG 31 dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Couvertures en Santé et Prévoyance

Le Conseil d’Administration décide à l’unanimité : - de joindre l’établissement et ses effectifs aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques Santé et Prévoyance et de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumises préalablement pour décision éventuelle d’adhésion au bénéfice des agents de l’établissement - de donner mandat à Monsieur le Président en vue de prendre toute mesure utile afférente.