Vous êtes ici

Elle aborde par ailleurs les problématiques liées à la protection sociale et à la saisine des instances médicales pendant la période de confinement.

COVID-19 - Une collectivité est-elle obligée de renouveler les contrats des agents pendant la période de confinement ?

14/04/2020
  • Agent contractuel
  • Emploi
  • Gestion des carrières
Collectivités

Les agents contractuels de droit public, qu’ils soient sur emploi permanent ou non permanent, n’ont pas de droit au renouvellement de leur engagement (CAA de Marseille, 19 avril 2016, Commune des Angles, n°15MA 00053) : ainsi, l’autorité territoriale peut ne pas renouveler un contrat, qui s’arrêtera au terme normal prévu dans le contrat.

A l’inverse, l’autorité territoriale peut parfaitement décider de renouveler le contrat, si la durée maximale de l’engagement n’a pas été épuisée.

IMPORTANT 

L’autorité territoriale doit informer l’agent avant le terme de l’engagement de ses intentions de renouveler (ou de ne pas renouveler) le contrat. En effet, conformément à l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, « lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;

- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée […] ».

Le juge administratif considère que le non-respect des délais, s’il peut engager la responsabilité éventuelle de la collectivité, ne peut en revanche entraîner l’illégalité de la décision relative au renouvellement du contrat (CAA Bordeaux, 12 mars 2013, M. B...A..., n° 12BX00045). 

COVID-19 - L’agent souhaite réaliser une mission au sein de la réserve civique ou une action de bénévolat pendant la période de confinement

02/04/2020
  • Agent contractuel
  • Gestion des carrières
  • Missions temporaires
Agent public, Collectivités

L’agent peut réaliser des missions de réserve civique ou de bénévolat en  posant des congés. Il doit  en informer le service Missions Temporaires par courriel (missionstemporaires@cdg31.fr).

COVID-19 - L’agent en mission souhaite démissionner pendant son contrat ou mettre un terme avant la fin de son contrat

01/04/2020
  • Agent contractuel
  • Gestion des carrières
  • Missions temporaires
Agent public, Collectivités

L’agent doit envoyer sa lettre de démission par courriel au service Missions temporaires (missionstemporaires@cdg31.fr) en respectant le préavis mentionné dans le contrat.

 

COVID-19 - L’agent itinérant doit se rendre sur son lieu de travail pendant la période de confinement

01/04/2020
  • Agent contractuel
  • Gestion des carrières
  • Missions temporaires
Agent public, Collectivités

La structure publique territoriale d’accueil doit transmettre l’autorisation de déplacement à l’agent public itinérant signée par son autorité territoriale.

Il lui incombe de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité et la protection de la santé de l’agent itinérant.

 

COVID-19 - Le contrat prend fin pendant la période de confinement

01/04/2020
  • Agent contractuel
  • Gestion des carrières
  • Missions temporaires
Agent public, Collectivités

Le contrat prend fin normalement à la date du terme.

Si la structure publique d’accueil souhaite une prolongation de la mission, vous en serez informé au préalable.

 

 
Page intérieure d'un code juridique
  • Collectivités
  • Agent contractuel
  • Congés et absences
  • Droits et obligations
27/11/2019