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/!\ L’autorité territoriale peut-elle imposer des congés annuels et des jours de RTT aux agents ?

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L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 permet dans certaines conditions d’imposer des congés annuels et des jours de RTT aux agents de la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. 

Les autorités territoriales peuvent appliquer à leurs agents le régime exceptionnel prévu par cette ordonnance : ce n’est pas une obligation. 

L’ordonnance distingue la situation des agents publics en autorisation spéciale d’absence de ceux en télétravail ou assimilé pour déterminer le nombre de jours de congés ou de récupération du temps de travail pouvant être imposés.

Le nombre de jours imposés peut être modulé dans la limite des plafonds indiqués dans l’ordonnance.

EN SAVOIR PLUS : note d'information du CDG31 sur la prise de RTT et de congés.

 

Elle aborde par ailleurs les problématiques liées à la protection sociale et à la saisine des instances médicales pendant la période de confinement.

COVID-19 - Que se passe-t-il si le délai d’instruction d'une demande de CITIS est dépassé par l’employeur ?

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Le fonctionnaire est placé en CITIS à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical initial ou de prolongation. En cas de refus final d’imputabilité, cette décision sera retirée et l’agent reversera les sommes indûment perçues.

 

COVID-19 - Comment traiter la demande d’un agent qui sollicite un congé pour invalidité imputable au service ?

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Conformément aux préconisations de la DGAFP, le régime de présomption d’imputabilité prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Les autorités territoriales doivent se saisir pleinement de ces dispositions et ne réserver les cas de refus nécessitant l’avis de la commission de réforme qu’aux situations dans lesquelles ils ont des éléments tangibles de nature à renverser cette présomption (faute personnelle ou circonstances particulières détachant l’accident du service).

 

COVID-19 - Les congés annuels

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La Direction de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note sur les congés qui vient expliciter certaines modalités relatives aux congés annuels.

Cette note a été complétée par l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire qui permet dans certaines conditions d’imposer des congés annuels et des jours de RTT aux agents (cf. cette FAQ «  L’autorité territoriale peut-elle imposer des congés annuels et des jours de RTT aux agents ? »).

 

a) Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés annuels et ARTT 2019 ?

S'agissant des congés annuels, la DGAFP rappelle qu’il est possible de repousser la limite de consommation des congés. En effet, le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

A titre d'illustration, dans les services ou collectivités où la date limite de consommation des congés 2019 était reportée au 31 mars 2020, un nouveau report par l’autorité territoriale à une date ultérieure pourra être octroyé aux agents concernés jusqu’au 31 mai 2020.

S’agissant des jours de RTT, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report. Il appartient donc aux collectivités territoriales de réguler cette question en fonction des nécessités du service : soit en autorisant un report par analogie avec les jours de congés, soit en obligeant les agents à les prendre dans l’année.

b) Les congés qui avaient été posés et validés, sur ce qui est à présent une période de confinement, sont- ils réputés pris ou faut-il les annuler ?

La DGAFP précise qu’une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l'employeur pour les annuler sur demande de l'intéressé.

Par exemple, les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables. En effet, l'autorité territoriale organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels).

L’autorité territoriale n'a donc pas l'obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler.