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COVID-19 - Quelle est la situation administrative des agents « vulnérables » ?

29/12/2020
  • Congés et absences
  • Médecine préventive
  • Position statutaire
Agent public, Collectivités

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

 

Ce décret a été précisé par la circulaire du Ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prises en charge des agents publics civils reconnus vulnérables et par la note d’information du 12 novembre 2020 de la Direction générale des collectivités locales.

IMPORTANT : durée de validité des certificats d’isolement pour les personnes vulnérables

L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a été modifié par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

En conséquence, la durée de validité du certificat d’isolement court jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2020 : la date butoir a été reculée).

1 – Critères permettant d’identifier les agents publics vulnérables

Ces critères sont définis par l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 précité.

L’agent public doit être dans l'une des situations suivantes :

a) Être âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

2 – Modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables

La prise en charge spécifique des agents vulnérables ne peut s’effectuer qu’à la demande de ceux-ci et OBLIGATOIREMENT sur présentation à l’employeur territorial d’un certificat établi par un médecin.

IMPORTANT :

Ce certificat n’est pas requis pour les agents âgés de 65 ans et plus

3 – Situation statutaire des agents vulnérables

Sur la base du certificat médical, les agents sont placés dans l’une des situations suivantes, selon les possibilités de l’employeur public :

-les agents sont prioritairement placés en télétravail, pour l’intégralité de leur temps de travail, si les fonctions le permettent (A) ;

-à défaut de pouvoir faire du télétravail, les agents doivent bénéficier, sur leur lieu de travail, de mesures de protection renforcées (B) ;

-si l’employeur n’est pas en mesure d’aménager le poste, il peut réaffecter temporairement l’agent sur d’autres fonctions de son grade ; dans le strict respect des mesures de protection renforcées (C) ;

-enfin, si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) (D) ;

 

A – Le placement en télétravail

Sur la base du certificat médical du médecin traitant de l’agent, il est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail, si les fonctions le permettent.

Cette situation est à privilégier, et elle est rappelée régulièrement par la DGCL/DGAFP.

 

Si le recours au télétravail est impossible, les agents doivent bénéficier, sur leur lieu de travail, de mesures de protection renforcées.

 

B – La mise en place de mesures de protection renforcées

Il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique :

a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;

b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;

c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;

d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;

e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

IMPORTANT :

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

C – La réaffectation temporaire de l’agent sur d’autres missions de son grade

Lorsque les missions de l’agent ne peuvent être exercées en télétravail et que l’employeur territorial estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, il peut réaffecter temporairement l’agent sur un autre emploi de son grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées.

 

D – Le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA)

Lorsqu’aucune des solutions précédentes n’est possible (A, B et C), l’agent est placé en ASA pour l’intégralité de son temps de travail, avec maintien intégral de sa rémunération.

RAPPEL :

Conformément à l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

En savoir plus :

COVID-19 - Chômage partiel et collectivités territoriales

26/10/2020
  • Position statutaire
Agent public, Collectivités

Au regard du cadre juridique actuel, le chômage partiel ne concerne pas le personnel territorial qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public.

Il en va de même pour les agents contractuels de droit privé recrutés dans les collectivités, qui sont placés, à l’instar des agents publics, en autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.

COVID-19 - Quelle est la situation administrative des agents contraints d’assurer la garde de leur enfant de moins de 16 ans en cas de fermeture de l’établissement d’accueil ou lorsque l'enfant est considéré comme « cas contact à risque » ?

26/10/2020
  • Congés et absences
  • Position statutaire
Agent public, Collectivités

Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) dans les conditions ci-après :

  • il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant ;
  • il appartient également à l’agent de fournir un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.

 

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé.

Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

IMPORTANT : ce dispositif dérogatoire de placement en autorisation spéciale d’absence au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’accueil du fait de la COVID n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

COVID-19 - Quelle est la situation administrative des agents vivant avec des personnes vulnérables ?

26/10/2020
  • Congés et absences
  • Position statutaire
Agent public, Collectivités

Le décret du 29 août 2020 a mis un terme au placement en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA), à défaut de la possibilité de pouvoir télétravailler, des agents publics qui vivaient avec une personne vulnérable.

Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas suspendu cette mesure : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent donc plus être placées en ASA depuis la publication du décret du 29 août 2020.

Ainsi, les personnes qui vivent avec une personne vulnérable continuent de travailler « normalement » en collectivité, dans le respect bien sûr des consignes sanitaires. L’employeur peut permettre néanmoins de télétravailler.

 

COVID-19 - Quelle est la situation administrative des agents cas contacts ?

26/10/2020
  • Congés et absences
  • Position statutaire
Agent public, Collectivités

Les agents publics identifiés comme cas contact par l’assurance maladie sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pendant toute la durée de leur isolement (comprenant la période d’attente du résultat du test) lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.

3 remarques :

  • seule la CPAM (équipes en charge du traçage des contacts) peut identifier les cas contacts et les en informer par tout moyen (contact téléphonique, mèl ou sms) ;
  • seuls les cas contacts identifiés par la CPAM sont placés en ASA à défaut de pouvoir télétravailler ;
  • les cas contacts non identifiés comme tels par la CPAM (qui n’ont pas reçu un appel, un mail ou un SMS) doivent continuer à travailler, dans le strict respect des consignes sanitaires. L’employeur peut bien sûr leur permettre néanmoins de télétravailler.

 

IMPORTANT : le placement en ASA des cas contacts identifiés par la CPAM est conditionné à la transmission OBLIGATOIRE par l’agent concerné d’un justificatif émanant de l’assurance maladie.

 

A souligner : pour les agents contractuels et les fonctionnaires IRCANTEC

L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact.

Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

COVID-19 - Quelle est la situation administrative des personnes testées positives ?

26/10/2020
  • Congés et absences
  • Position statutaire
Agent public, Collectivités

Les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en congé de maladie ordinaire, de droit commun, c’est-à-dire :

  • avec application du jour de carence ;
  • et avec calcul des droits à maladie à plein ou à demi traitement.

Ces agents doivent donner un arrêt de travail.

Nous invitons les collectivités territoriales et établissements publics à consulter régulièrement le site internet, et à faire en parallèle une veille sur la matière.