Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à 3 conditions cumulatives : - Être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% (ou pour les périodes situées avant le 01/01/2016 avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5212-1 du code du travail) ; - Justifier d’une durée d’assurance ; - Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.

Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, pour le calcul de la durée d’assurance, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Ce modèle d'arrêté s'applique aux agents titulaires.

En principe, lorsque le fonctionnaire ou l’agent non titulaire atteint la limite d’âge d’activité applicable à l’emploi qu’il occupe, il doit être admis d’office à la retraite et radié des cadres.

Le service Retraite apporte aux employeurs territoriaux information, conseil et expertise à propos de la règlementation CNRACL et de son application dans le traitement des dossiers individuels. Une information de premier niveau est dispensée sur les autres caisses de retraite (IRCANTEC, Régime Général).

Ce modèle d'arrêté s'applique aux agents titulaires.

Ce modèle d'arrêté s'applique aux agents titulaires.

Ce modèle d'arrêté s'applique aux agents titulaires.

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