Le 04/12/2023
Ainsi, lorsqu'une collectivité ou un établissement public a pris une délibération tendant à l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à quinze jours, l’agent peut opter pour une indemnisation au plus tard au 31 janvier de l’année suivante selon des montants forfaitaires réglementaires.
Des montants forfaitaires fixés par catégorie
Ces derniers sont fixés par catégorie et bénéficient en 2024 d’une revalorisation :
- Catégorie A : 150 € (contre 135 €);
- Catégorie B : 100 € (contre 90 €) ;
- Catégorie C : 83 € (contre 75 €).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent de plein droit à compter du 1er janvier 2024.
Important
- les collectivités territoriales et établissements publics qui, dans leur délibération instituant le CET, renvoient à la réglementation sans préciser les montants forfaitaires, n’ont pas à délibérer ;
- à l’inverse, les collectivités territoriales et établissements publics qui dans leur délibération indiquent précisément les montants forfaitaires, doivent re-delibérer sans avoir toutefois à saisir de nouveau le comité social territorial.
