Cette fiche pratique présente les modalités d'octroi de ce nouveau congé ainsi que les droits et obligations des fonctionnaires durant ce congé. Elle précise également les modalités et délais de déclaration par le fonctionnaire qui estime pouvoir bénéficier de ce type de congé.

Ces formulaires précisent les circonstances de l'accident de service / de trajet OU de la maladie professionnelle et sont transmis par l'autorité territoriale au fonctionnaire qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et le cas échéant, par voie dématérialisée, si cela est précisé dans la demande.

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement des commissions consultatives paritaires placées auprès du CDG31.