Délibération n°2016-13 relative au budget primitif 2016 / Taux de cotisation obligatoire et taux de cotisation additionnelle pour l’exercice 2016

Le Conseil d’Administration décide pour l’année 2016 : - d’appliquer un taux de cotisation obligatoire à hauteur de 0,80% aux structures affiliées obligatoires et volontaires pour l’année 2016 - d’appliquer un taux de la cotisation additionnelle à hauteur de 0,20% aux structures affiliées obligatoires et volontaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 - d’appliquer un taux de cotisation additionnelle à hauteur de 0,30% aux structures affiliées obligatoires et volontaires pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 - de prendre en compte au titre du budget primitif de l’établissement, pour l’année 2016, les taux de cotisation ainsi retenus - de donner mandat au Président pour la réalisation de toutes opérations en lien avec ces approbations et ces votes, et pour les exécutions comptables correspondantes.