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DÉLIBÉRATION N°2019-30 : Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République : Habilitation du Président à ester en justice

Date d'édition:

Mardi, 26 mars, 2019

Descriptif court:

Délibération adoptée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 26 mars 2019.

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